{"id":3656,"date":"2025-11-14T22:26:06","date_gmt":"2025-11-14T22:26:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bowmantaxmoot.com\/?page_id=3656"},"modified":"2025-11-14T22:29:43","modified_gmt":"2025-11-14T22:29:43","slug":"probleme-du-concours-2026","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bowmantaxmoot.com\/fr\/cause-en-appel\/probleme-du-concours-2026\/","title":{"rendered":"Probl\u00e8me DU CONCOURS 2026"},"content":{"rendered":"\n
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Les motifs et le jugement de la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale dans Brown c. Canada, 2022 FCA 200<\/em> sont port\u00e9s en appel devant le Tribunal Bowman en droit fiscal. <\/li>\n\n\n\n
Les questions en litige en appel sont:
Question A<\/strong>
Quelle est la m\u00e9thode appropri\u00e9e pour d\u00e9terminer s\u2019il existe une source de revenu d\u2019entreprise ou de bien aux fins de l\u2019article 9 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (la \u00ab Loi \u00bb)? Notamment :
i. Une motivation ou une raison personnelle d\u2019une personne pour mener une activit\u00e9 peut-elle suffire pour conclure que cette activit\u00e9 comporte un aspect personnel ou r\u00e9cr\u00e9atif?
ii. En l\u2019absence d\u2019un aspect personnel ou r\u00e9cr\u00e9atif, dans quelle mesure \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u2013 la recherche du profit doit-elle \u00eatre prise en compte pour d\u00e9terminer s\u2019il existe une source de revenu?
Question B<\/strong>
L\u2019activit\u00e9 de services de gestion de M. Brown pour la galerie d\u2019art a-t-elle \u00e9t\u00e9 correctement qualifi\u00e9e comme une source de revenu aux fins de la Loi? <\/li>\n\n\n\n
Toutes autres questions en litige<\/span>\u00a0soulev\u00e9es \u00e0 la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t et la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale ne sont pas port\u00e9es en appel.<\/li>\n\n\n\n
Le Concours est destin\u00e9 \u00e0 promouvoir la plaidoirie portant sur des questions relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9, et non sur des questions relatives au droit administratif ou \u00e0 la norme de contr\u00f4le. Les participants doivent pr\u00e9senter de tr\u00e8s br\u00e8ves observations \u00e9crites et renvoyer les juges \u00e0 leur m\u00e9moire lorsqu\u2019ils \u00e9noncent oralement la norme de contr\u00f4le applicable. Nous avons inform\u00e9 les juges que la norme de contr\u00f4le n\u2019est pas en cause et leur avons conseill\u00e9 de s\u2019abstenir de poser toute question relative \u00e0 ce sujet.<\/li>\n\n\n\n
La cause en appel \u00e9tant une cause r\u00e9elle, les m\u00e9moires des parties doivent donc \u00eatre des \u0153uvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n