{"id":3311,"date":"2023-11-22T17:09:01","date_gmt":"2023-11-22T17:09:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bowmantaxmoot.com\/?page_id=3311"},"modified":"2023-11-22T17:09:03","modified_gmt":"2023-11-22T17:09:03","slug":"probleme-du-concours-2024","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bowmantaxmoot.com\/fr\/cause-en-appel\/probleme-du-concours-2024\/","title":{"rendered":"PROBL\u00c8ME DU CONCOURS 2024"},"content":{"rendered":"\n
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Les motifs et le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada dans Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16 sont port\u00e9s en appel devant le Tribunal Bowman en droit fiscal.<\/li>\n\n\n\n
Les questions en litige en appel sont: Question A<\/strong> i. Est-ce que l\u2019approche adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 pour d\u00e9terminer l\u2019objet et l\u2019esprit du paragraphe 111(5) a mis de c\u00f4t\u00e9 le principe fondamental selon lequel : \u00ab la RGA\u00c9 ne sert pas et ne peut pas servir \u00e0 passer outre l\u2019intention sp\u00e9cifique du Parlement quant \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques de la Loi \u00bb? ii. De quelle mani\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e8gle sp\u00e9cifique anti-\u00e9vitement affecte-t-elle l\u2019application de la RGA\u00c9? Question B<\/strong> i. L\u2019opinion majoritaire de la CSC sugg\u00e8re une extension du concept de contr\u00f4le qui repose sur un large \u00e9ventail de facteurs op\u00e9rationnels (d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab l\u2019\u00e9quivalent fonctionnel \u00bb). Cette approche s\u2019\u00e9carte-t-elle du test de control de jure \u00e9tabli par le Parlement afin de restreindre les pertes en regard du paragraphe 111(5), eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet et l\u2019esprit de cette disposition? Est-ce que l\u2019approche adopt\u00e9e par la CSC doit \u00eatre maintenue? ii. Y-a-t-il eu un abus du paragraphe 111(5)?<\/li>\n\n\n\n
Toutes autres questions en litige soulev\u00e9es \u00e0 la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, et la Cour supr\u00eame du Canada ne sont pas port\u00e9es en appel.<\/li>\n\n\n\n
Le Concours est destin\u00e9 \u00e0 promouvoir la plaidoirie portant sur des questions relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9, et non sur des questions relatives au droit administratif ou \u00e0 la norme de contr\u00f4le. Les participants doivent pr\u00e9senter de tr\u00e8s br\u00e8ves observations \u00e9crites et renvoyer les juges \u00e0 leur m\u00e9moire lorsqu\u2019ils \u00e9noncent oralement la norme de contr\u00f4le applicable. Nous avons inform\u00e9 les juges que la norme de contr\u00f4le n\u2019est pas en cause et leur avons conseill\u00e9 de s\u2019abstenir de poser toute question relative \u00e0 ce sujet.<\/li>\n\n\n\n
La cause en appel \u00e9tant une cause r\u00e9elle, les m\u00e9moires des parties doivent donc \u00eatre des oeuvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n