Problème DU CONCOURS 2027

1. Les motifs et le jugement de la Cour d’appel fédérale (« CAF ») dans Canada c. Hutchison Whampoa Luxembourg Holdings S.À.R.L., 2025 CAF 176, sont portés en appel par Husky Energy Inc. (« Husky ») devant le Tribunal Bowman en droit fiscal (« TBDF »).
2. Les questions en litige en appel sont :
   
   Question A
   
   La CAF a-t-elle commis une erreur en concluant que Hutchison Whampoa Europe Investments S.à.r.l. et L.F. Luxembourg S.à.r.l. n’étaient pas les bénéficiaires effectifs des Dividendes¹ aux fins de l’alinéa 10(2)a) de la Convention Canada-Luxembourg²?
   
   Question B
   
   En supposant que la réponse à la Question A soit négative, Husky était-elle tenue de retenir et de remettre l’impôt sur les Dividendes au taux légal de 25 %, comme l’a conclu la Cour canadienne de l’impôt (« CCI »), ou le taux de 15 % prévu par la Convention Canada-Barbade³ devrait-il s’appliquer?
3. En ce qui concerne la Question B, le TBDF reconnaît le principe selon lequel l’appel interjeté par un contribuable à l’égard d’une cotisation ne peut donner lieu à une augmentation de cette cotisation. Malgré l’incidence de ce principe sur la cotisation de Husky, le TBDF a décidé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’entendre la Question B et n’invoquera pas la doctrine du caractère théorique. Les participants doivent tenir pour acquis que le TBDF est dûment saisi de la Question B et ne doivent présenter aucune observation écrite ou orale concernant le caractère théorique ni contester de quelque autre façon l’examen de la Question B par le TBDF.
4. Les participants peuvent adopter une position sur les questions en litige devant le TBDF même si cette position est contraire à celle qu’ils ont soutenue devant les juridictions inférieures.
5. Toutes autres questions en litige soulevées à la CCI et à la CAF ne sont pas portées en appel.
6. Le Concours est destiné à promouvoir la plaidoirie portant sur des questions relatives à la fiscalité, et non sur des questions relatives au droit administratif ou à la norme de contrôle. Les participants doivent présenter de très brèves observations écrites et renvoyer les juges à leur mémoire lorsqu’ils énoncent oralement la norme de contrôle applicable. Nous avons informé les juges que la norme de contrôle n’est pas en cause et leur avons conseillé de s’abstenir de poser toute question relative à ce sujet.
7. La cause en appel étant une cause réelle, les mémoires des parties doivent donc être des œuvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires déjà déposés.

¹ Dans les présentes, le terme « Dividendes » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 20 de la décision de la CAF dans Canada c. Hutchison Whampoa Luxembourg Holdings S.À.R.L., 2025 CAF 176.

² Dans les présentes, l’expression « Convention Canada-Luxembourg » désigne la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

³ Dans les présentes, l’expression « Convention Canada-Barbade » désigne l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.