- Les motifs et le jugement de la Cour d’appel fédérale dans Brown c. Canada, 2022 FCA 200 sont portés en appel devant le Tribunal Bowman en droit fiscal.
- Les questions en litige en appel sont:
Question A
Quelle est la méthode appropriée pour déterminer s’il existe une source de revenu d’entreprise ou de bien aux fins de l’article 9 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (la « Loi »)? Notamment :
i. Une motivation ou une raison personnelle d’une personne pour mener une activité peut-elle suffire pour conclure que cette activité comporte un aspect personnel ou récréatif?
ii. En l’absence d’un aspect personnel ou récréatif, dans quelle mesure – le cas échéant – la recherche du profit doit-elle être prise en compte pour déterminer s’il existe une source de revenu?
Question B
L’activité de services de gestion de M. Brown pour la galerie d’art a-t-elle été correctement qualifiée comme une source de revenu aux fins de la Loi? - Toutes autres questions en litige soulevées à la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ne sont pas portées en appel.
- Le Concours est destiné à promouvoir la plaidoirie portant sur des questions relatives à la fiscalité, et non sur des questions relatives au droit administratif ou à la norme de contrôle. Les participants doivent présenter de très brèves observations écrites et renvoyer les juges à leur mémoire lorsqu’ils énoncent oralement la norme de contrôle applicable. Nous avons informé les juges que la norme de contrôle n’est pas en cause et leur avons conseillé de s’abstenir de poser toute question relative à ce sujet.
- La cause en appel étant une cause réelle, les mémoires des parties doivent donc être des œuvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires déjà déposés.
View Dentons’ capabilities on
Tax in Canada