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Problem Clarifications

For the purposes of the Moot, are the parties allowed to raise issues of the standard of review (that is, the standard of review and effect of questions of law as opposed to questions of mixed fact and law) as related to ss. 84.1, 89(1) and 245 of the Income Tax Act?

Response

Moot Participants may raise issues and arguments pertaining to the standard of review. However, since the Moot is intended as a competition in the field of tax, rather than administrative law, Participants are encouraged to focus their issues and arguments on tax law and tax policy.


Éclaircissements

Aux fins du concours, les parties sont-elles autorisées à soulever des questions concernant la norme de contrôle applicable (c’est-à-dire la norme de contrôle et l’effet des questions de droit par opposition aux questions mixtes de fait et de droit) en ce qui concerne les art. 84.1, 89 (1) et 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu?

Réponse

Les Participants peuvent soulever des questions et des arguments concernant la norme de contrôle applicable. Toutefois, le concours étant conçu comme une compétition dans le domaine de la fiscalité plutôt que du droit administratif, les Participants sont encouragés à concentrer leurs questions et leurs arguments sur le droit fiscal et la politique fiscale.