Cause en appel 2020

Canada v. Rio Tinto Alcan Inc., 2018 FCA 124

  1. Les motifs et le jugement de la Cour d’appel fédérale dans Canada c. Rio Tinto Alcan Inc., 2018 CAF 124 sont portés en appel devant la Cour suprême Bowman pour les pourvois en droit fiscal.
  2. Les questions en litige en appel sont:
    • Est-ce que les frais liés aux services bancaires d’investissement, qualifiés par le juge du procès comme étant des « dépenses liées à la surveillance », encourus par Alcan Inc. dans le contexte de l’acquisition de Pechiney S.A. et dans le contexte de la scission Novelis Inc., sont déductibles à titre de dépenses courantes, conformément au paragraphe 9(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)?
    • Est-ce que ces mêmes frais liés aux services bancaires d’investissement sont également déductibles conformément à l’alinéa 20(1)(bb) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)?
  3. Toutes autres questions en litige soulevées à la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ne sont pas portées en appel.
  4. Le concours Bowman est destiné à promouvoir la plaidoirie portant sur des questions de fond du droit fiscal, et non sur des questions relatives au droit administratif ou à la norme de contrôle. Les participants doivent présenter de très brèves observations écrites et renvoyer les juges à leur mémoire lorsqu’ils énoncent oralement la norme de contrôle applicable. Nous avons informé les juges que la norme de contrôle n’est pas en cause et leur avons conseillé de s’abstenir de poser toute question relative à ce sujet.
  5. La cause en appel étant une cause réelle, les mémoires des parties doivent donc être des oeuvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires déjà déposés.