Cause en appel 2019

Concours national de plaidoirie en droit fiscal Donald G.H. Bowman
2019 – CAUSE EN APPEL
Émis: le 12 novembre 2018

1245989 Alberta Ltd. v. Canada (Attorney General), 2018 FCA 114

  1. Les motifs et le jugement de la Cour d’appel fédérale dans 1245989 Alberta Ltd. v. Canada (Attorney General) (2018 FCA 114) sont portés en appel devant la Cour suprême fictive pour les pourvois en droit fiscal.
  2. Les questions en litige en appel sont:
    1. Aux fins de l’application de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), est-il nécessaire qu’un contribuable « réalise » un avantage fiscal pour constater l’existence de celui-ci?
    2. Aux fins de l’application de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), est-ce que le contribuable a abusé de l’article 84.1 et du paragraphe 89(1)?
  1. Parmi toutes les questions soulevées dans les motifs des juridictions inférieures, seules celles concernant la portée et l’application de l’article 84.1, du paragraphe 89(1) et de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) – la disposition générale anti-évitement – doivent être abordées par les avocat(e)s dans leurs observations écrites et orales. Ils/elles peuvent faire valoir des arguments qui ne sont pas mentionnés dans les motifs des juridictions inférieures, mais dans la mesure où ils se rapportent à l’article 84.1, au paragraphe 89(1) et à l’article 245.
  2. Les tribunaux ont compétence pour toutes les questions soulevées dans la décision.
  3. La cause en appel étant une cause réelle, les mémoires des parties doivent donc être des oeuvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires déjà déposés.